CONDITIONS GENERALES DE VENTE
MON BRACELET SANTE
DERNIÈRE MISE À JOUR : 16/04/2026
Le site www.monbraceletsante.fr a pour objet la délivrance de différents services ayant pour objectif de faciliter la communication des informations que le porteur du bracelet (titulaire du compte monbraceletsante.fr) estimera importantes à communiquer aux personnes qui lui porteront secours, en cas d’accident ou de malaise.
Ce service n’a en outre pas la vocation de remplacer les actions de secours, les actions médicales et de réanimation, il vient les faciliter en permettant de communiquer les informations importantes au plus tôt dans la chaîne des secours.
1. OBJET ET IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement les ventes en ligne de produits (ci-après le « Bracelet Santé ») proposées aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après le « Client ») sur le site www.monbraceletsante.fr.
Le vendeur est la société INFINITY CARE, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 953 899 804.
N° de TVA Intracommunautaire : FR89953899804
Email de contact : contact@monbraceletsante.fr
Téléphone : 07 50 06 39 43
2. CARACTÉRISTIQUES DU PRODUIT ET DES SERVICES ASSOCIÉS
Le Client peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site www.monbraceletsante.fr. Le Bracelet Santé contient une puce NFC permettant de faciliter la communication d’informations en cas d’urgence.
Attention : L’achat du Bracelet Santé physique donne accès aux services numériques d’INFINITY CARE. L’utilisation de ces services (création de compte, enregistrement des données de santé, scan par un tiers) est soumise à l’acceptation expresse des Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
3. PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de traitement et d’expédition. Les frais de livraison sont facturés en supplément et indiqués avant la validation définitive de la commande. INFINITY CARE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Pour passer commande, le Client doit suivre le processus d’achat en ligne (choix du produit, ajout au panier, identification, choix du mode de livraison et paiement). Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits.
Le règlement de vos achats s’effectue par :
- Carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.) via notre prestataire sécurisé Stripe
- Autre moyen de paiement : PayPal, Apple Pay, Google Pay
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
5. LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
- Modes de livraison : Colissimo
- Délais de livraison : Le délai maximum de livraison est de 5 jours ouvrés / maximum légal 30 jours] à compter de la confirmation de commande.
- Frais de livraison : gratuits
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client.
6. DROIT DE RÉTRACTATION (ACHATS EN LIGNE UNIQUEMENT)
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par email à contact@monbraceletsante.fr ou par courrier postal). Il peut pour cela utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe des présentes CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Note : Les achats effectués physiquement en point de vente ne bénéficient pas de ce droit de rétractation légal.
7. GARANTIES LÉGALES
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil et les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
- Garantie légale de conformité : Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation).
- Garantie des vices cachés : Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
8. RESPONSABILITÉ
INFINITY CARE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. La responsabilité d’INFINITY CARE concernant les services numériques liés au Bracelet Santé (disponibilité, conservation des données) est exclusivement régie par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la plateforme.
9. DONNEES PERSONNELLES
Les données nominatives collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la transaction et à l’expédition des produits. Pour connaître les modalités de traitement des données de santé liées à l’utilisation du Bracelet, le Client est invité à consulter l’Article 9 des CGU.
10. MEDIATIONS DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation en cas de litige non résolu avec le service client.
INFINITY CARE relève du médiateur suivant :
Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Nom du médiateur : CM2C
Site internet : https://www.cm2c.net/
Mail de contact : cm2c@cm2c.net
Téléphone de contact : 01 89 47 00 14
11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de :
INFINITY CARE
60 rue François 1er, 75008 Paris
Email : contact@monbraceletsante.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le () / reçu le () : ……………………………………………………………………….
Numéro de commande : ………………………………………………………………………………
Nom du consommateur : …………………………………………………………………
Adresse du consommateur : …………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………..
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………………………
() Rayez la mention inutile.*