CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
MON BRACELET SANTE
DERNIÈRE MISE À JOUR : 20/03/2024
Le site www.monbraceletsante.fr a pour objet la délivrance de différents services ayant pour objectif de faciliter la communication des informations que le porteur du bracelet (titulaire du compte monbraceletsante.fr) estimera importantes à communiquer aux personnes qui lui porteront secours, en cas d’accident ou de malaise.
Ce service n’a en outre pas la vocation de remplacer les actions de secours, les actions médicales et de réanimation, il vient les faciliter en permettant de communiquer les informations importantes au plus tôt dans la chaîne des secours.
Le site www.monbraceletsante.fr (ci-après le « Site ») est une plateforme numérique dont l’éditeur est INFINITY CARE, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est 60 rue François 1er, 75008 Paris, et immatriculée sous le numéro SIREN 953 899 804, RCS Paris.
1. DEFINITIONS
Bracelet Santé : désigne l’ensemble des matériels (Bracelet contenant une puce NFC) destinés à l’Utilisateur, des logiciels servant à la mise à disposition du service, développés par INFINITY CARE.
Services : désigne le Bracelet Santé et les services d’activation et de mise à jour par le site www.monbraceletsante.fr et défini à l’article 4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Utilisateur : désigne la personne physique majeure ou la personne mineure émancipée de 16 ans conformément aux dispositions du Code civil, recherchant l’un des Services proposés via le site www.monbraceletsante.fr
Citoyen Sauveur : désigne la personne physique qui peut scanner le tag NFC du Bracelet Santé
NFC : Le « NFC » (Near Field Communication), est une technologie permettant d’échanger des données entre un lecteur et n’importe quel terminal mobile compatible ou entre les terminaux eux-mêmes
2. CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des utilisateurs du Bracelet Santé ayant activé leur bracelet. Elles régissent les relations entre tout utilisateur du bracelet et INFINITY CARE, éditrice du site monbraceletsante.fr et conceptrice du Bracelet Santé.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles en ligne avant l’activation des
services associés au Bracelet Santé et l’enregistrement des données associées.
Elles doivent impérativement avoir été validées avant toute utilisation des services. Leur acceptation entraîne engagement de votre part à utiliser les services conformément aux stipulations des présentes.
Les présentes CGU s’appliquent à tous les Utilisateurs des Services. Chaque Utilisateur a créé un compte client via le site www.monbraceletsante.fr, et a consenti au préalable (i) à la collecte et au traitement de ses données de santé à caractère personnel, (ii) aux présentes CGU et (iii) au partage de ses données à toute personne en capacité à scanner un Bracelet Santé
L’Utilisateur des Services reconnaît avoir pris connaissance des CGU et y adhérer sans réserve. Il peut en outre prendre connaissance des CGU qui sont consultables et téléchargeables à tout instant sur le site www.monbraceletsante.fr.
3. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
Les CGU entrent en vigueur sans réserve au jour de l’acceptation, via des clics activés au sein de la page web sécurisée de création d’un compte personnel.
L’acceptation des présentes CGU emporte acceptation des règles d’accès aux Services.
Les CGU restent en vigueur durant la durée de la relation contractuelle de l’Utilisateur avec INFINITY CARE.
4. DESCRIPTION DES SERVICES
Le Service Mon Bracelet Santé est délivré gratuitement aux personnes physiques. Il est distribué dans le cadre d’une commande convenue préalablement entre INFINITY CARE et un organisme personne morale (Entreprise, Collectivité, Association). La durée dépend de la durée définie dans cette commande.
Le Service Mon Bracelet Santé vise principalement à augmenter la performance des secours en cas d’accident, notamment lorsque que l’utilisateur n’est pas en mesure de communiquer lui-même les informations urgentes le concernant : identité, personnes à contacter en cas d’urgence, informations de santé.
Il permet ainsi au Citoyen Sauveur, équipé d’un téléphone portable permettant de lire les tags NFC et d’une connexion active à Internet, d’accéder à ces informations.
5. ACCES AUX SERVICES ET AU SITE
Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur devra créer un compte. Pour ce faire, il devra remplir le formulaire d’inscription et, après avoir reçu un ensemble d’informations lui permettant d’apprécier de manière éclairée les modalités détaillées du traitement de ses données de santé à caractère personnel, il sera invité à consentir au traitement de ses données de santé à caractère personnel et à leur partage.
L’Utilisateur s’engage à délivrer, sous sa responsabilité, son contrôle et sa direction, des informations réelles et exactes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier des informations le concernant. A défaut, INFINITY CARE sera en capacité de refuser ou interrompre l’accès aux Services.
L’utilisation des Services nécessite l’utilisation d’un identifiant unique (adresse email) et d’un mot de passe, et un dispositif d’authentification fort au sens de la règlementation. Si l’identifiant choisi est déjà attribué et/ou si le mot de passe ne présente pas le niveau de sécurité requis, l’Utilisateur est invité à en choisir un autre. L’identifiant, le mot de passe sont strictement personnels à chaque Utilisateur du Service. Leur utilisation est placée sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurités nécessaires à la protection de son mot de passe et de son identifiant de connexion et à ne pas le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit.
En cas d’oubli, de perte, de suspicion d’utilisation détournée ou non autorisée de ses éléments d’identification et d’authentification par un autre Utilisateur, la responsabilité de INFINITY CARE ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra immédiatement informer INFINITY CARE de cette utilisation, en utilisant le formulaire de contact présent sur la page d’accueil du site monbraceletsante.fr.
INFINITY CARE s’engage à rendre, sauf cas de force majeure, ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou du site www.monbraceletsante.fr. A ce titre, INFINITY CARE est tenue à une obligation de moyens. INFINITY CARE se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie des Services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour tout autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation
Le Bracelet Santé est donc utilisable à partir du site www.monbraceletsante.fr, pour l’activation du bracelet, la création de compte, la consultation, mise à jour et suppression des informations.
6. UTILISATION DES SERVICES
L’Utilisateur ne doit, en aucun cas, utiliser le Bracelet Santé pour :
– envoyer et/ou stocker du matériel/contenu contrefait, obscène, malsain, menaçant, diffamatoire ou illégal y compris du matériel/contenu dangereux pour les enfants ou offensant envers une tierce personne ;
– envoyer et/ou stocker du matériel contenant des virus informatiques, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents, programmes informatiques nuisibles au site www.monbraceletsante.fr
– interférer avec et/ou perturber l’intégrité ou la performance des Services ou des données qu’il contient,
– essayer d’obtenir un accès non autorisé au site www.monbraceletsante.fr et/ou aux systèmes et/ou réseaux associés.
7. CONFIDENTIALITE ET SECURITE
Les informations personnelles concernant les Utilisateurs sont confidentielles.
La préservation de la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur, engage chaque Utilisateur à :
– Ne jamais communiquer des données de santé le concernant par email non sécurisé ;
– Respecter les consignes de sécurité données par INFINITY CARE ;
– Respecter la gestion des accès au Compte personnel ;
– Garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers ;
– Avertir INFINITY CARE de tout dysfonctionnement technique ou intrusions constatées.
L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement sur internet.
L’Utilisateur est informé que des interventions techniques sur le site www.monbraceletsante.fr s’effectuent dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés.
L’Utilisateur est également alerté sur l’existence de risques inhérents à l’utilisation d’internet et ce, y compris même en présence d’un accès sécurisé notamment en termes de :
– Défaut de fiabilité du réseau Internet ;
– Continuité non garantie dans l’accès aux Services ;
– Performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
– Toute autre contrainte technique qui n’est pas sous le contrôle et la responsabilité de INFINITY CARE
En aucun cas, INFINITY CARE ne saurait être tenue responsable à votre égard de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
INFINITY CARE est le titulaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du site www.monbraceletsante.fr que de leurs contenus (textes, slogans, images, vidéos, photos et autres contenus).
Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du site www.monbraceletsante.fr et/ou de leurs contenus et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de INFINITY CARE, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.
De même, toute exploitation non autorisée du site www.monbraceletsante.fr et/ou de leurs contenus et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.
Les contenus et/ou Services sont exclusivement destinés à un usage personnel et privé. Toute autre utilisation du site www.monbraceletsante.fr et/ou de leurs contenus et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à INFINITY CARE et constitue une atteinte à son droit de divulgation sur le site www.monbraceletsante.fr et/ou leurs contenus et/ou les Services.
INFINITY CARE est également producteur et propriétaire des bases de données, leur structure et leurs contenus, conçues et gérées pour les besoins de la mise en œuvre des Services et bénéficie d’une protection légale conformément aux dispositions des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de INFINITY CARE mentionnés sur le site www.monbraceletsante.fr constituent des signes distinctifs interdits d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle.
9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Lors de l’inscription par l’Utilisateur sur le site www.monbraceletsante.fr et afin de créer son compte utilisateur, l’Utilisateur renseigne ses noms, prénoms, numéro de téléphone et adresse mail. Dans le cadre de l’accès aux Services, des données de santé sont collectées et traitées sur la base du consentement de l’Utilisateur dont le recueil est dématérialisé et tracé dans les conditions décrites au sein des présentes CGU.
A ce titre, INFINITY CARE assume la qualité de responsable de traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « informatique et liberté » modifiée et du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel du 26 avril 2016.
Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, INFINITY CARE s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles soient effectués conformément loi « informatique et liberté ».
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont hébergées chez OVH, en France, en vue de garantir la conservation, l’archivage et la sécurité des données et assurer le respect des exigences de confidentialité, de sécurité et de pérennité de ces données. L’Utilisateur est préalablement informé de son droit de s’opposer à ce que ses données à caractère personnel soient hébergées et du fait que, s’il exerce ce droit d’opposition, il ne pourra bénéficier des Services.
Les données personnelles collectées sont exclusivement destinées, avec le consentement préalable explicite de l’Utilisateur aux personnes suivantes :
– Aux salariés strictement habilités de INFINITY CARE et de ses sous-traitants, qui interviennent à des fins techniques uniquement, dans la limite de leurs attributions respectives
– Aux Citoyens Sauveurs, à la condition que le consentement ait été donné par l’Utilisateur
Aucune donnée personnelle n’est cédée ou communiquée à d’autres personnes.
Ces données ont pour finalité la gestion du compte de l’Utilisateur et la fourniture des Services. Ces données pourront également être utilisées pour adresser à l’Utilisateur des informations liées à la délivrance et l’évolution et la gestion des services, sauf opposition de leur part. Elles seront susceptibles de faire l’objet d’analyses et d’études statistiques, dans le respect de l’anonymat de l’Utilisateur.
Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont conservées pendant la durée de l’utilisation des Services, à laquelle une durée de 6 mois est ajoutée, puis font l’objet d’un archivage intermédiaire à des fins probatoires pendant 10 ans, à l’issue desquels elles seront supprimées.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données personnelles le concernant. Il dispose également du droit de communiquer des directives concernant le sort de ses données à caractère personnel après sa mort.
L’Utilisateur dispose en outre :
– Du droit de retirer ses consentements à tout moment ;
– Du droit de solliciter une limitation du traitement ;
– D’un droit à l’oubli et à l’effacement numérique ;
– D’un droit à la portabilité de ses données ;
– Du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits auprès du service Protection des Données de INFINITY CARE par mail à l’adresse rgpd@monbraceletsante.fr, en joignant à leur demande une copie de leur justificatif d’identité.
10. NOTIFICATIONS VIA LE SITE WWW.MONBRACELETSANTE.FR
Dans le cadre des Services délivrés via le www.monbraceletsante.fr, l’Utilisateur pourra recevoir des notifications (« push »), des SMS, des courriels, des MMS, des alertes, ou autres types de messages, qui font partie des Services en particulier du Service d’information. Dans ce cas l’utilisateur sera libre d’activer ou désactiver directement à partir du terminal utilisé pour les recevoir.
11. CONVENTION DE PREUVE
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de INFINITY CARE seront considérés comme les preuves des communications d’écrits et de documents électroniques entre l’Utilisateur et INFINITY CARE.
L’Utilisateur reconnait, qu’après son authentification, toute manifestation de sa volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées via les Services, et en particulier l’acceptation des CGU et son consentement au titre de la collecte de ses données de santé et de leur partage, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code, et manifeste votre consentement en caractérisant sa preuve.
L’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité ou la force probante des éléments sous support électronique précités et reconnait qu’ils peuvent constituer des preuves dans le cadre de tout type de procédure, notamment judiciaire, et qu’ils seront recevables et opposables au même titre que tout document écrit.
12. LES HYPERLIENS ET PUBLICITES SUR LE SITE WWW.MONBRACELETSANTE.FR
La publicité ne constitue aucunement une ressource financière pour le site monbraceletsante.fr. Le site n’accepte pas et ne reçoit pas de fonds publicitaires.
S’il devait exister des liens hypertextes accessibles sur le site monbraceletsante.fr en direction d’autres sites internet et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet, ceux-ci ne sauraient engager la responsabilité de INFINITY CARE.
13. COOKIES
Les cookies sont de petits fichiers textes stockés sur le disque dur du visiteur d’un site Internet et qui servent à enregistrer des informations sur le visiteur ou encore sur son parcours dans le site. En savoir plus sur les cookies en se rendant sur le site https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et- autres-traceurs.
INFINITY CARE utilise occasionnellement des cookies pour améliorer l’information et les Services fournis et pour rendre la navigation du site plus facile, à l’exclusion de tout cookies publicitaires. Aucune information personnellement identifiable n’est enregistrée dans un cookie ou transférée à un tiers. Un bandeau d’information et de consentement s’affiche lors de la connexion de l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir de « cookies », il y a lieu de se reporter au fichier d’aide du navigateur internet qui indique comment bloquer tous les « cookies » ou avertit avant de les enregistrer.
14. RENSEIGNEMENT – RECLAMATION
Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter INFINITY CARE en lui adressant un message en complétant le formulaire de contact présent sur la page d’accueil du site www.monbraceletsante.fr.
15. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
INFINITY CARE se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes CGU à tout moment et s’engage à en informer l’Utilisateur avant son accès aux Services.
Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible sur le site www.monbraceletsante.fr.
16. RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
INFINITY CARE est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la mise en œuvre des Services. INFINITY CARE est responsable des seuls dommages directs liés à l’utilisation du site www.monbraceletsante.fr.
La responsabilité de INFINITY CARE ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du Code Civil.
17. NULLITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes venaient à être nulle aux termes d’une disposition légale réglementaire ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite et n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations.
18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGU ainsi que plus généralement les relations entre l’Utilisateur et INFINITY CARE sont soumises au droit français. Tout litige qui pourrait naitre de l’interprétation des présentes dispositions ou des relations contractuelles liant l’Utilisateur et INFINITY CARE relèvera de la compétence des juridictions françaises.